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Obtenir 25 % de compensation sur le matériel agricole | Avers-Agro
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Comment obtenir une compensation publique de 25 % pour du matériel agricole ukrainien : guide étape par étape

SOUTIEN PUBLIC AUX AGRICULTEURS UKRAINIENS

Comment obtenir une compensation de l’État de 25 % pour du matériel agricole ukrainien

Les producteurs agricoles ukrainiens peuvent récupérer 25 % du prix d’achat de machines et d’équipements fabriqués en Ukraine. La compensation est calculée sur le prix du matériel hors TVA.

Important : seuls les modèles figurant sur la liste officielle du ministère de l’Économie de l’Ukraine à la date du paiement ouvrent droit à la compensation.

Compensation publique de 25 % pour le matériel agricole ukrainien

Étape 1. Vérifiez votre éligibilité au programme

Le bénéficiaire de la compensation doit :

  •  être inscrit au Registre agraire d’État de l’Ukraine ;
  •  réaliser au moins 75 % de son chiffre d’affaires total avec des produits et services agricoles ;
  •  ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation ;
  •  ne pas avoir de dettes fiscales en retard de paiement de plus de six mois ;
  •  ne pas faire l’objet de sanctions et ne pas avoir de liens avec l’État agresseur.

 Ces exigences sont fixées par la procédure d’utilisation des fonds prévue par la résolution nº 130 du Cabinet des ministres de l’Ukraineactuellement en vigueur.

Illustration des conditions du programme de compensation

Étape 2. Vérifiez le modèle de matériel choisi

Avant d’effectuer le paiement, recherchez le modèle exact dans la liste à jour du ministère de l’Économie.

Vérifiez :

  • le nom du fabricant ;
  • la marque et le modèle du matériel ;
  • le code ou la désignation du modèle ;
  • la possibilité d’acheter le matériel auprès du vendeur choisi ;
  • la présence du modèle dans la liste précisément à la date du paiement.

Les listes à jour du matériel, des banques et des bénéficiaires de la compensation sont publiées sur la page du programme du ministère de l’Économie.

Avant d’acheter du matériel Avers-Agro, nous vous recommandons de demander à votre conseiller commercial si le modèle et la configuration choisis figurent dans la liste en vigueur.

Illustration du choix du matériel agricole

Étape 3. Choisissez une banque agréée

Le paiement doit être effectué par l’intermédiaire d’une banque participant au programme de compensation.

Les banques agréées comprennent notamment Oschadbank, PrivatBank, Ukrgasbank, Raiffeisen Bank, PUMB et Credit Agricole Bank. Avant de payer, consultez la liste à jour des banques agréées et vérifiez que la banque choisie accepte les demandes.

Étape 4. Achetez le matériel et réglez-le intégralement

L’acheteur doit régler la totalité du prix du matériel par l’intermédiaire d’une banque agréée.

Le nom du modèle indiqué sur la facture, les justificatifs de paiement et le contrat doit correspondre exactement à celui de la liste officielle.

L’achat à crédit est autorisé, notamment dans le cadre du programme « 5–7–9 % », à condition que le paiement passe par une banque agréée. Le matériel acquis en crédit-bail financier n’est actuellement pas éligible à la compensation.

Étape 5. Réceptionnez le matériel et établissez les documents

Après la livraison du matériel, vous devez :

  • signer le procès-verbal de réception et de transfert ;
  • inscrire le matériel au bilan de l’entreprise ;
  • le faire enregistrer si ce type de matériel est soumis à un enregistrement obligatoire auprès de l’État ou de l’administration compétente ;
  • obtenir le certificat d’enregistrement.

La désignation et le modèle doivent être identiques dans tous les documents.

Illustration des documents relatifs au matériel

Quels documents le fabricant de matériel agricole doit-il fournir ?

Lors de l’achat, le fabricant ou son distributeur agréé doit remettre à l’acheteur les documents nécessaires pour confirmer l’achat, inscrire le matériel au bilan et déposer une demande de compensation.

Le dossier de base comprend :

  • une facture à régler indiquant la désignation exacte, la marque et le modèle du matériel ;
  • un contrat de vente ou de fourniture ainsi qu’une spécification si elle fait partie du contrat ;
  • un bon de livraison;
  • un procès-verbal de réception et de transfert des machines et équipements;

Si le matériel est acheté auprès d’un distributeur, c’est le vendeur qui fournit les documents au client. Ils doivent contenir les coordonnées et les informations d’identification exactes du fabricant, du vendeur et de l’acheteur.

Quels documents sont nécessaires spécifiquement pour la compensation ?

Conformément à la procédure d’octroi de la compensationen vigueur, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande adressée à une banque agréée :

  • une copie du justificatif de paiement confirmant le règlement intégral ;
  • le procès-verbal de réception et de transfert du matériel ;
  • le certificat d’enregistrement de la machine si un enregistrement auprès de l’État ou de l’administration compétente est obligatoire.

La facture et le procès-verbal de réception et de transfert sont fournis par le fabricant ou le distributeur. La banque établit le justificatif de paiement, et le certificat d’enregistrement est délivré après l’enregistrement du matériel.

Que faut-il vérifier dans les documents ?

Avant de signer le procès-verbal de réception et de transfert, l’acheteur doit vérifier :

  • que le nom du modèle correspond à celui de la liste officielle du ministère de l’Économie ;
  • que la marque et le modèle sont indiqués de manière identique sur la facture, le contrat, le bon de livraison et le procès-verbal ;
  • que le fabricant et le code EDRPOU (identifiant ukrainien de l’entreprise) sont correctement indiqués ;
  • que le prix hors TVA, le montant de la TVA et le prix total sont indiqués séparément ;
  • que le numéro de série du fabricant est indiqué, le cas échéant ;
  • que la date d’achat et les informations concernant l’acheteur sont exactes ;
  • que les documents sont signés par les représentants habilités des deux parties.

Même une légère différence dans le nom du modèle peut entraîner des vérifications supplémentaires ou un refus de compensation. Il est donc préférable de faire valider le dossier au préalable par la banque agréée.

Illustration de la vérification des documents

Étape 6. Déposez votre demande auprès de la banque

La demande doit être déposée auprès de la même banque agréée que celle par laquelle le paiement a été effectué.

Le dossier de base comprend :

  • une demande de compensation établie sur le formulaire de la banque ;
  • une copie de l’ordre de paiement ou d’un autre justificatif de paiement ;
  • le procès-verbal de réception et de transfert du matériel ;
  • le certificat d’enregistrement si le matériel est soumis à un enregistrement obligatoire.

La banque peut demander des formulaires, déclarations ou documents supplémentaires conformément à ses procédures internes. Il convient donc de vérifier la liste des pièces avant de payer le matériel.

Étape 7. Respectez les délais

Selon la version en vigueur de la résolution nº 130 :

  • pour le matériel acheté avant le 1er décembre, les documents doivent être déposés au plus tard le 5 décembre de l’année en cours ;
  • pour le matériel acheté du 1er au 31 décembre, les documents doivent être déposés au plus tard le 1er avril de l’année suivante.

N’attendez pas le dernier jour : la banque peut fixer des délais internes, et le financement dépend des fonds budgétaires disponibles.

Étape 8. Recevez la compensation

La banque vérifie les documents et transmet les informations au ministère de l’Économie. Après approbation de la liste des bénéficiaires et réception des fonds budgétaires, elle verse la compensation sur le compte de l’entreprise.

Par exemple, si le matériel coûte 1 200 000 UAH TVA comprise, son prix hors TVA est de 1 000 000 UAH. La compensation estimée est de 250 000 UAH.

Le montant définitif est vérifié et calculé par la banque.

Que faire après avoir reçu la compensation ?

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et rester la propriété de l’entreprise pendant au moins trois ans. Il ne peut être vendu ni cédé gratuitement durant cette période.

En cas de cession du matériel, la compensation reçue doit être remboursée, et l’entreprise peut perdre son droit au soutien public pendant les trois périodes budgétaires suivantes.

Pourquoi une demande peut-elle être refusée ?

Les motifs de refus les plus fréquents sont les suivants :

  • le modèle choisi ne figure pas dans la liste officielle ;
  • le modèle a été ajouté à la liste après le paiement ;
  • le matériel n’a pas été acheté auprès d’un vendeur agréé ;
  • le paiement n’a pas été effectué par l’intermédiaire d’une banque agréée ;
  • les noms des modèles ne correspondent pas dans les différents documents ;
  • le dossier est incomplet ;
  • le délai fixé n’a pas été respecté ;
  • l’entreprise n’est pas inscrite au Registre agraire d’État de l’Ukraine ;
  • le budget du programme est épuisé au moment de l’examen de la demande.

Avant de payer du matériel Avers-Agro, convenez avec la banque des documents à fournir et vérifiez le modèle exact dans la liste en vigueur du programme public.

Besoin d’aide pour choisir votre matériel Avers-Agro ?

Nous préciserons le modèle et la configuration et vous aiderons à identifier les documents nécessaires pour votre démarche auprès de la banque.